Conditions Générales de Vente de Services
JUPITER CONSULTANT AFRIQUE
I-Préambule
Le client a exprimé un besoin. Le prestataire lui a adressé une offre de service permettant de répondre à ce besoin.
L’offre de Prestation de service comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat.
Le client déclare disposer de l’ensemble des compétences requises pour apprécier le fait que l’offre qui lui est présentée par le prestataire correspond à ce qu’il souhaite. Les parties ont discuté et négocié les termes des présentes avant d’être valablement acceptées par le client.
Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur
les bases suivantes :
I- Définition
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après désignées « CGV ») du Cabinet Jupiter Consultant Afrique s’appliquent aux commandes émises par toute personne (morale ou physique) (ci-après désigné le « Client ») en vue de la fourniture de prestations (ci-après désigné « Services ») par le prestataire (ci-après désigné le « Prestataire»).
Toute commande de prestation implique l’adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières.
Les mots commençant par une majuscule, auront la signification qui leur est donnée dans le présent préambule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
«Bon de Commande » ou « Commande»: désigne le document papier ou électronique par lequel le Client effectue une commande de Services au Prestataire.
« Contrat» ou «Conditions Particulières»: désigne les clauses négociées entre
les Parties, qui encadrent leurs relations pour une Prestation donnée et aménagent les présentes CGV.
« Prestation »: désigne la fourniture par le Prestataire de tous Produits et/ou Services tels que spécifiés au Bon de Commande.
II- Objet :
Les présentes ont pour objet de définir le cadre général des relations entre le Client et le Prestataire (ci-après désignés ensemble les « Parties ») ainsi que leurs obligations réciproques concernant la fourniture de Services.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Cabinet JUPITER CONSULTANT AFRIQUE et de son client dans le cadre de la fourniture de ses prestations suivantes :
- Assistance et conseil juridique,
- Assistance et conseil fiscal
- Contentieux juridique et fiscal,
- Assistance juridique et fiscale,
- Toute prestation intellectuelle.
Les CGV du Cabinet Jupiter Consultant Afrique pourront être aménagées de commun accord entre les Parties dans un Contrat ou des Conditions Particulières. Dans le cas échéant, en cas de discordance, les Conditions Particulières ou le Contrat priment sur les CGV.
III- Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :
1- Les bons de commande et/ou les propositions commerciales du prestataire ;
2- Le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
3- Les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Aussi en cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
V- Opposabilité
Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du client dans le cadre des négociations contractuelles. Elles ont été valablement acceptées par le client.
L’acceptation s’entend de toute manifestation de l’accord du client. Elle peut être formalisée par n’importe quel écrit ou peut être démontrée par tout autre moyen notamment : signature classique, signature électronique, signature digitale, clic, échanges de courriers électroniques ou fax, consentement par téléphone avec enregistrement, ou tout autre forme ou élément qui permettent de confirmer le consentement du client.
En tout état de cause, les conditions générales de vente sont considérées opposables à compter de:
– un premier règlement au bénéfice du prestataire ;
– le bénéfice total ou partiel des prestations réalisées ou usage de tout ou partie des matériels livrés.
VI- Modalités de paiement
Les honoraires des prestations exécutées sont fonction de la nature de la prestation convenue sur le bon de commande, lors de l’ouverture du dossier par la saisine du Cabinet Jupiter Consultant Afrique.
Ils sont libellés en Franc CFA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais supplémentaires (établissement d’actes juridiques, honoraires des auxiliaires de justice tel que Avocats, commissaires de justice, Notaires…).
Le Cabinet JUPITER CONSULTANT AFRIQUE s’accorde le droit de modifier ses honoraires à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de la signature du bon de commande
Le règlement des prestations s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par virement bancaire ;
- Par mobile money
- Ou en Espèce
Le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Sauf stipulation contraire, il est perçu à l’ouverture du dossier, une somme de 50% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis ou la proposition technique et
financière.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif dudit montant.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Cabinet Jupiter Consultant Afrique se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
VII- Entrée en vigueur & durée
Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :
– L’acceptation du client par tout moyen ;
– la première demande d’intervention du client.
Sauf mention particulière dans le bon de commande et/ou dans la proposition commerciale, les présentes ont une durée déterminée d’un an, reconductible tacitement pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 06 (six) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
–
VIII- Obligations des parties
7-1- Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à :
– Mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant ;
– Mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client de son expertise ;
– Conseiller et Assister le client dans les limites de ses engagements par des avis
et conseils juridiques
7-2- Obligations du client
Le client s’engage à:
– Communiquer au prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation de la mission ;
– Collaborer activement avec le Prestataire.
– Fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation de la prestation de services objet des présentes.
IX- Exonération de responsabilité
Il est expressément convenu que le prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations.
De commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
X- Collaboration
Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au prestataire l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu. Le prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible et participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.
XI- Bonne foi et renonciation
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
XII- Loi applicable et attribution de compétence
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des
parties s’engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation. Les parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours (08) à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de commerce.
Fait à ___________ (ville), le ___________ (date)
Pour le Prestataire Pour le Client
Co-Fondateur & PCA,
Pamelo Pascal HONFO
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